Immobilier Le Havre: Arthur Immo

Nos fiches pratiques

Nos fiches pratiques

Les diagnostics obligatoires lors de la vente

Les diagnostics obligatoires

Vous vendez votre bien ? Vous devez fournir à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques dont le contenu est en fonction du type de bien que vous vendez, de sa localisation, de ses équipements et de sa date de construction.

L’amiante :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le plomb :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Les termites :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.

L’installation intérieure de gaz :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

L’installation intérieure d’électricité :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation de gaz d’électricité de plus de 15 ans.

Le diagnostic de performance énergétique :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts pourvus d’un système de chauffage.

L’état des risques et pollutions :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, ou de sismicité.
Depuis le 1er janvier 2018, il inclut également l’information sur la pollution des sols. A compter du 1er janvier 2023, le contenu, les modalités d’élaboration et de remise de l’état des risques évoluent (voir fiche n°10-6).

L’état de l’installation d’assainissement non collectif :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Le mérule :
L’information est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.

Information sur les risques de nuisances sonores aériennes :
Ce document est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.

Le certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission.
Ce document est requis que dans le cas où le bien se trouve dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère. Ces règles d’installation et d’émissions ont été fixées par le préfet de département.

A côté du dossier de diagnostics techniques, d’autres documents sont à fournir, dont :

L’audit énergétique :
Il est obligatoire à compter du 1er avril 2023 pour la vente d’un bien immobilier d’habitation dont le DPE est classé F ou G. Cet audit énumère et détaille précisément deux scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de l’habitation pour atteindre au moins la classe E et au mieux la classe C en une seule fois ou en plusieurs étapes. Cela vise la vente de bien individuel ou en monopropriété. La vente de bien en copropriété est exclue de cette obligation. Cette obligation est étendue aux logements classés E au 1er janvier 2025 et aux logements classés D au 1er janvier 2034.

Le carnet d’information du logement :
Il est obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il permet de faciliter et d’accompagner la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement d'habitation et ses annexes mais également l’installation d’équipement de contrôle et de gestion active de l’énergie. Il informe des travaux réalisés. Il doit être établi lors de la construction du logement (concerne les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable faites à compter du 1er janvier 2023) ou lors de travaux de rénovation débutant ou dont le devis a été accepté à compter du 1er janvier 2023, sur un bien déjà existant et qui ont une incidence sur la performance énergétique du bien. Il doit par la suite être mis à jour, le cas échéant. Ce carnet d’information du logement doit être transmis à l’acquéreur, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique.